Tout savoir sur la loi Sapin 2 !


Le chiffre à retenir

23% des 7.500 juristes d'entreprise interrogés déclarent ne pas avoir une vision claire de la loi Sapin 2. 

Enquête "Entreprises, loi Sapin 2 & Compliance", réalisée par l'AFJE et ethicorp.org. ©ethicorp.org 2017.


La loi en bref :

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » est la nouvelle législation anti-corruption française.

  • Date d'application : Elle est effective depuis le 1er juin 2017
  • Qui est concerné ? Les sociétés de plus de 500 salariés dont le chiffre d'affaire est supérieur à 100 millions d'euros.
  • Les obligations : mettre en place un cadre interne approprié de lutte contre la corruption et de due diligence raisonnable. Il faut non seulement considérer la corruption de son personnel, des agents publics, mais aussi de ses clients et fournisseurs.
  • Périmètre : La loi s'applique à la corruption commise à la fois par les entreprises françaises à l'étranger et par les entreprises étrangères ayant une empreinte en France. Les entreprises du monde entier peuvent être affectées si elles ont des liens d'affaires en France.
  • Les sanctions : elles peuvent atteindre un million d'euros en cas de défaut de présentation d'un dispositif pertinent. 
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Que devez-vous mettre en place ?

La section 17 de la loi Sapin 2, décrit 8 grandes mesures à mettre en oeuvre.

  • Un code de conduite doit être intégré dans le règlement intérieur de l'entreprise
  • Une ligne de dénonciation pour que les employés signalent une inconduite présumée
  • Évaluations continues des risques
  • Diligences raisonnables sur les clients, les fournisseurs et les intermédiaires
  • Contrôles internes et externes
  • Formation
  • Une liste de sanctions disciplinaires
  • Un audit interne du programme

Des obligations supplémentaires pour les entreprises peuvent suivre dans le temps. 


Quels sont les risques en cas d'infraction ?

  • Les entreprises et leurs directeurs seront tenus responsables par la nouvelle Agence AFA (Agence Française Anticorruption)
  • L'AFA peut infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros à des entreprises et / ou jusqu'à 200 000 euros contre des particuliers, avec des avertissements formels
  • Accords de poursuites différées. Comme les lois anticorruption américaines et britanniques, les entreprises peuvent également conclure un accord de poursuites différé (DPA) qui permet à une entreprise de résoudre les problèmes liés à ses procédures anti-corruption et de corruption. Sous Sapin II, une DPA ne requiert aucune reconnaissance de culpabilité mais l'entreprise doit remplir trois conditions:
    1. Mettre en œuvre un programme anti-corruption adéquat (Suivi par l'AFA pour une durée maximale de trois ans frais de la société).
    2. Une amende payée au Trésor français et plafonnée à 30% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
    3. Dans certains cas, verser une indemnité supplémentaire aux victimes de l'inconduite.
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