Processus de conformité & vérifications listes Personnes Politiquement Exposées

La notion de personnes politiquement exposées (PPE) à l'origine a été introduite à l'occasion de la transposition de la 3e Directive européenne (octobre 2005) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes, pas nécessairement politiques, liées à un pouvoir de décision significatif. Les personnes considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées à un client PPE sont également incluses. Les fonctions des PPE sont listées à l'article R.561-18-I du code monétaire et financier, elle intègre notamment :

  • Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 
  • Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; 
  • Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 
  • Membre d'une cour des comptes ; 
  • Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; 
  • Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ; 
  • Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; 
  • Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ; 
  • Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité.

La 4ème directive a élargit la notion de Personnes Politiquement Exposées (PPE). En plus des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes à l'étranger elle inclut désormais les cadres dirigeants des organisations internationales ainsi que les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). La distinction entre PPE nationales et PPE étrangères vise à assurer la conformité des standards nationaux aux recommandations du GAFI. Les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un pays tiers sont nommées les PPE étrangères, tandis que les personnes physiques qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes par un État membre correspondent aux PPE nationales.

Pourquoi les PPE sont un public à risque ?

Dans le cas des Personnes Politiquement Exposées, on assume que le niveau de risque en terme de fraude et de corruption est plus élevé que la moyenne, compte tenu de leur position d'influence. Et il n'est pas si rare, l'actualité médiatique l'a démontrée en 2016 (Voir #Leaks en folie : 2016 l'année de la corruption ? ) que des PPEs soient impliqués dans des scandales de fraude ou d'évasion fiscale, de pots de vin voir dans les cas les plus extrêmes de blanchiment d'argent.

Le scandale des Panama Papers en 2016, a ainsi révélé que près de 140 PPEs avaient eu recours à des sociétés écran pour blanchir de l'argent ou pour dissimuler l'identité des personnes corrompues qui leur avaient versé de l'argent.

Les obligations de vigilance vis-à-vis des PPE

Les PPE exigent un niveau de vigilance élevé adapté au risque de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Il peut s'agir d'une procédure spécifique ou d'une partie de la procédure d'entrée en relation/acceptation des clients.

Il est notamment requis que la décision de nouer une relation d'affaire avec une personne classée PPE, relève d'un membre de l'organe exécutif ou d'une personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif. Cette implication d'une personne d'un niveau supérieur se trouve dans la Recommandation 12 du GAFI et à l'article 13 § 4b de la 3ième Directive 2005/60/CE.

Cette disposition se justifie par : 

  • la nécessité de procédures d'identification et de vérification de l'identité particulièrement rigoureuses, 
  • la nature des risques induits par un tel client tout au long de la relation, 
  • la nécessaire capacité du professionnel à pouvoir mesurer et maîtriser lesdits risques (coût des outils informatiques à mettre en place en cas d'acceptation de tel client), 
  • la sensibilité des informations relatives à ce type de client, notamment au regard de leur circulation au sein d'un groupe pour les besoins de la LCB/FT (article L.511-34 du code monétaire et financier).

Il est par ailleurs requis de rechercher, toujours dans le cadre de l'appréciation des risques LCB/FT, l'origine du patrimoine de la personne classée PPE et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction. Le législateur qui impose cette recherche, la motive par la nécessité pour le professionnel d'apprécier les risques LCB/FT induits par un client PPE. Cette recherche, à chaque relation ou transaction, est particulièrement primordiale lors de relations d'affaires nouées avec des PPE exerçant des fonctions importantes dans un pays où la corruption est largement répandue.

Pour rechercher l'origine des fonds ainsi que la justification économique des opérations d'une PPE, le professionnel peut s'appuyer sur les déclarations et des bases de données externes (entreprise, sanctions, presse…). L'entreprise doit se montrer particulièrement exigeante sur lesdits éléments, en consultant des bases de données publiques et premium comme celles proposées par Lexis Diligence : une solution web sécurisée agrégeant les listes de personnes politiquement exposées.

PPE : Quels risques en cas de manquement de vigilance ?

Les sociétés qui ne mettent pas en place les bonnes procédures de vigilance à l'égard de leurs partenaires prennent le risque d'être lourdement sanctionnées financièrement et au niveau réputationnel. Barclays, par exemple, a du payer une amende de 72 millions de livre sterling, pour ne pas avoir mener d'audit suffisant sur les PPE.

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