Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Le législateur français a défini le bénéficiaire effectif à l'article L.561-2-2 du code monétaire et financier, comme la personne physique qui contrôle directement ou indirectement le client, ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Le bénéficiaire effectif s'entend donc d'une personne physique. Si le client est une société, le professionnel doit considérer comme bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • soit la ou les personne(s) physique(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Le calcul de ce pourcentage prend en compte la chaîne de détention, le cas échéant. 
  • soit la ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Les professionnels doivent rechercher s'il existe un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, et le cas échéant, les identifier et vérifier leur identité. La 4ème Directive Européenne, en partie introduite en France par la loi Sapin II (Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a apporté des précisions sur les informations à collecter sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts, et oblige l'ensemble des sociétés et entités établies dans les Etats membres de l'UE à déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire leurs propriétaires en dernier ressort.

Pourquoi s'intéresser à la notion de bénéficiaire effectif ?

Dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'objectif est notamment d'empêcher, par une transparence suffisante, l'utilisation illicite de constructions juridiques par les blanchisseurs de capitaux et ceux qui financent le terrorisme. 

Derrière une structure peut se «cacher» une personne ou des personnes, dite(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dans l'intérêt de laquelle (desquelles) la structure a été constituée dans le double but : 

  • d'éloigner tout soupçon sur l'origine des fonds y transitant,
  • de pouvoir bénéficier personnellement des effets produits ou de les canaliser à des fins terroristes ou de blanchiment.

Dans certains cas, il peut exister un empilement de structures « écran » destinée à dissimuler le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) derrière «une chaîne de détention». En recommandant la transparence de ces structures susceptibles de servir d'«écran», le GAFI a exprimé sa volonté de supprimer et, à tout le moins, limiter, leur utilisation à mauvais escient, en l'espèce pour blanchir des capitaux ou financer le terrorisme. L'obligation de vigilance (Know Your Customer) à l'égard des bénéficiaires effectifs est la réponse internationale à cette préoccupation. Il est ainsi indispensable que les professionnels assujettis déterminent les personnes physiques qui doivent être considérées comme bénéficiaires effectifs, dans les conditions prévues par la réglementation.

Bénéficiaires effectifs : des personnes sous les feux des projecteurs

En 2016 les scandales se sont multipliés : corruption, blanchiment d'argent, pots de vins font la Une des médias dans le monde entier avec les Panama Papers, les Lux Leaks, les Swiss leaks, les Wikileads et autres.

Des dizaines de poursuites judiciaires sont lancées, des amendes records sont décidées. Sous la pression médiatique, gouvernements et organismes de régulation multiplient les recommandations en matière de renforcement des lois. Les Panama Papers par exemple ont abouti à l'ouverture d'investigations à l'encontre de sociétés et d'individus, certains mondialement connus.  A titre d'exemple, dans les jours suivant ces révélations, le premier ministre islandais et le ministre de l'industrie, de l'énergie et du tourisme espagnol, ont démissionné. En parallèle plus qu'à l'ordinaire, de nombreux pays ont fait part de leur volonté d'accroître leur collaboration pour renforcer les mesures coercitives et condamner les actes répréhensibles présumés, mis en avant par la fuite. En juin, le parlement européen s'est doté d'une commission d'enquête, réunissant 65 représentants des états membres pour enquêter sur les actes de corruption présumés identifiés dans les fichiers de Mossack Fonseca et qui vont à l'encontre de la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et d'évasion fiscale.

Bénéficiaires effectifs : comment remonter la chaîne de valeur ?

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