Corruption - Sanctions FCPA 2016

01 Jan 1970 1:00 am

Bilan des sanctions FCPA. L'année dernière, 27 entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 2,5 milliards de dollars pour avoir enfreint la loi fédérale américaine de 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Un record depuis la promulgation de la loi tant au niveau du nombre de poursuites que des montants acquittés.

Pour rappel, cette loi vise à lutter contre la corruption dans les transactions internationales notamment et prohibant les pots de vins et les versements assimilés. Elle ne se limite pas à sanctionner des entreprises américaines, son périmètre est bien plus large. Toute entreprise ou personne ayant indirectement ou directement une activité aux Etats-Unis ou encore un lien avec sa monnaie est soumise à cette loi.

Sanctions-FCPA-2016

Sur les 10 sanctions les plus importantes visées par la FCPA, quatre ont été prises l'année dernière portées par le Département de Justice américain (DOJ) et la Commission boursière américaine (SEC – Securities and Exchange Commission).

Teva Pharmaceuticals Industries Ltd. a été sanctionné le 22 décembre dernier par le DOJ et la SEC à hauteur de 519 millions de dollars pour avoir enfreint la FCPA en Ukraine, au Mexique et en Russie. En vertu d'une entente de poursuite différée de trois ans, Teva s'acquittera finalement d'une amende de 283 millions de dollars auprès du DOJ et de 236 millions de dollars auprès de la SEC. En savoir plus.

Odebrecht SA et sa filiale Braskem SA ont tous deux plaidé coupable le 21 décembre dernier pour avoir violé les dispositifs anti-corruption du FCPA. Ensemble, ils ont accepté de payer au minimum 419,8 millions de dollars.

Och-Ziff Capital Management Group a été sanctionné par le DOJ et la SEC le 29 septembre à hauteur de 412 millions de dollars sur le fondement des responsabilités pénale et civile au titre du FCPA. Le groupe a été poursuivi au titre de deux chefs d'accusation de conspiration et de violation des dispositions anti-corruption du FCPA : un chef d'accusation de falsification de ses registres financiers et dossiers internes ; un autre chef d'accusation d'omission de mise en place les contrôles internes adéquats.

VimpelCom Limited et sa filiale ouzbèke Unitel LLC, ont versé 397,6 millions de dollars le 18 février au DOJ et à la SEC pour corruption d'un fonctionnaire en Ouzbékistan entre 2006 et 2012. VimpelCom a versé une pénalité de 230,1 millions de dollars au DOJ et 167,5 millions de dollars en redressement avant jugement, pénalités et intérêts à la SEC. Le Département de Justice américain a accusé VimpelCom de conspiration de violation et de non-respect des dispositions relatives au FCPA, avec, d'un chef d'accusation distinct pour violation des dispositions de contrôle interne du FCPA. Voir notre web-conférence pour en savoir plus sur ce dossier.

Source : http://www.fcpablog.com/blog/2017/1/3/the-2016-fcpa-enforcement-index.html