Conformité en France : les lois à respecter

01 Jan 1970 1:00 am rédigé par LexisNexis Nexis Solutions

Quelles obligations de conformité en France

Les obligations réglementaires en matière de conformité devenant plus complexes, les organisations - notamment celles opérant au niveau international - sont obligées de rester vigilantes et être au fait des nouvelles lois et des attentes des consommateurs pour pouvoir efficacement atténuer les risques associés au développement de leurs activités.

Philippe Montigny, ancien membre du cabinet du secrétaire général de l’OCDE et président de l’agence anti-corruption « Ethic Intelligence », indique dans une interview accordée l’année dernière : « Quand une entreprise accorde une attention particulière aux législations et obligations légales en matière de conformité, elle minimise le risque d’être confrontée à de sérieux problèmes de corruption ».

En France, cela nécessite de prendre en considération 3 législations :

  • La loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ;
  • La 4ème directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent ;
  • La loi sur le devoir de vigilance qui impose aux multinationales des obligations en matière d’identification des risques et de prévention dans le domaine des droits humains et des libertés fondamentales, de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que dans le domaine de l'environnement.



La loi Sapin2, un second souffle dans le domaine de la lutte anti-corruption

La loi Sapin2, du nom de l’ancien Ministre de l’économie et des finances,  a été promulguée en Décembre 2016. Elle élargit le périmètre de la précédente législation – notamment au-delà des frontières françaises – pour des délits commis par des personnes physiques de nationalité française ou résidant en France, ainsi que par des personnes morales – sociétés et organisations – ayant des activités sur le territoire national. Un billet publié sur le Blog Anti-Corruption souligne ainsi «  Cette nouvelle loi donnera plus de flexibilité aux autorités françaises pour poursuivre des actes de corruption étrangers ».

En plus de l’introduction de nouvelles protections pour les lanceurs d’alerte et la mise en place de conventions judiciaires d’intérêt public (forme de transactions pénales équivalentes du DPA en anglais), la loi Sapin2 impose via son article 17 de nouvelles obligations en matière de conformité pour les entreprises et les groupes ayant plus de 500 employés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Les dirigeants de ces entreprises seront tenus responsables de la bonne mise en place de ces obligations. Seront également tenues de mettre en place ces obligations, les entreprises ayant été condamnées pour corruption et celles ayant bénéficié d’une convention judiciaire d’intérêt public, même si elles ne remplissent pas les deux critères précédents cités en termes d’effectif et de chiffre d’affaires.

Les obligations à respecter (voir également notre web-conférence pour plus de détails) :
  • Mettre en place un code de conduite anti-corruption : il manifeste la décision de l’instance dirigeante d’engager l’organisation dans une démarche de prévention et de détection des faits de corruption ;
  • Déployer un dispositif d’alerte interne pour recueillir les signalements émanant des salariés ;
  • Mettre en place une cartographie des risques et un plan d’action pour identifier, hiérarchiser, analyser, suivre et mettre à jour ses risques ;
  • Déployer un processus de due diligence en d’autres termes, des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
  • Mettre en place des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • Mettre en place un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
  • Et enfin déployer un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Tous ces programmes devront évidemment être évalués et mis à jour périodiquement en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise et de ses risques.

3 types de sanctions possibles en cas d’infractions

Si une entreprise est jugée en infraction, l'Agence Française Anti-corruption (AFA) peut exiger que l'entreprise mette à jour son programme de conformité dans les trois ans ou moins. Au-delà des sanctions réputationnelles liée à la publication des conclusions, l’entreprise pourra être sanctionnée financièrement. Les amendes peuvent atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales. En plus de ces risques financiers et de réputation, l’entreprise ou ses dirigeants pourraient être confrontés à des pénalités financières beaucoup plus importantes - et d'éventuelles sanctions pénales - s'ils sont reconnus coupables de corruption.



La 4ème directive Européenne contre le blanchiment d’argent

En août dernier, la France a renforcé ses lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la 4ème directive anti-blanchiment de l'UE. Les nouvelles dispositions imposent aux sociétés françaises et étrangères d'identifier et d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs ultimes. La nouvelle mesure s'applique aux sociétés immatriculées en France, ainsi qu'aux sociétés étrangères exerçant des activités en France. Les sociétés qui répondent à une norme similaire dans un autre pays, telles que les sociétés cotées sur EURONEXT, le NYSE ou le LSE, ne sont pas soumises à cette obligation. La loi définit les types d'informations à collecter, ainsi que les exigences de mise à jour et de partage de ces informations du registre. L'accès au registre est limité aux autorités chargées de lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, les pots-de-vin et l'évasion fiscale. Les pénalités pour non-conformité peuvent inclure des sanctions pénales pour les personnes physiques jusqu'à six mois de prison et une amende de € 7 500 - et exposer la société elle-même des sanctions pénales pénale.



Devoir de vigilance et surveillance de vos chaînes d’approvisionnement

En 2017, l'Assemblée nationale française a également adopté une nouvelle loi sur le devoir de vigilance qui s'applique autant aux entreprises françaises qu'aux entreprises étrangères présentes en France et employant plus de 10 000 personnes dans le monde. Cette loi exige que les entreprises donneuses d’ordre établissent et maintiennent un processus de diligence raisonnable qui identifie et atténue les risques de violation des droits humains et environnementaux provenant de leurs propres activités ou de celles entreprises pour leur compte par leurs fournisseurs et autres tiers. La loi s'appuie sur les principes directeurs dictés par les Nations Unies et relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Bien que la loi soit similaire à la loi britannique sur l'esclavage moderne, le devoir de vigilance a une portée plus restreinte en termes de sociétés couvertes, mais une portée plus large en termes de violations, puisqu'elle inclut la durabilité environnementale.



Pour aller plus loin :



A propos de LexisNexis BIS

LexisNexis BIS propose des solutions, déjà utilisées par de nombreuses entreprises dans le cadre de la loi Sapin2, qui permettent notamment de répondre aux exigences du législateur sur les obligations de cartographie des risques et de procédures d’évaluation des tiers, deux des huit exigences imposées par l’article 17 de la loi Sapin 2.  Pour nous contacter cliquez-ci.