Conditions de Vente

Conditions générales

Les Conditions Générales ci-dessous régissent votre utilisation des services de LEXISNEXIS BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS ("LNBIS") et des données qui y sont disponibles ("Données").

 

1. Licence; Restrictions d'utilisation

1.1 Il vous est accordé une licence limitée, non-exclusive, incessible, d’accès et d’utilisation à des fins de recherche  des Services en ligne et  des Données périodiquement mis à votre disposition. Cette licence comprend :
(a) Le droit, pour une seule personne à la fois, d’afficher informatiquement les Données obtenues depuis les Services en ligne, sous réserve des Conditions Particulières applicables à Certaines Données ;
(b) Le droit d’imprimer les Données via les menus d’impression des Services en ligne et de créer une impression unique des Données téléchargées via les menus de téléchargement des Services en ligne ou de votre navigateur Internet (ensemble les "Impressions Autorisées") ;
(c) En ce qui concerne les Données qui sont des arrêts, des règlements de procédure, des fiches d’arrêt, des documents émis par des agences gouvernementales, des règlements d’agences ou des documents publiés par l’exécutif, émanant des Etats-Unis ou de ses états ou territoires (ensemble les "Données Juridiques Autorisées"), le droit de récupérer par le biais des menus de téléchargement des Services en ligne ou de votre navigateur Internet et de stocker sous format informatique, principalement à l’usage exclusif d’une seule personne, une copie unique de portions  non substantielles de ces Données incluses dans un fichier donné, dans la mesure où le stockage de ces Données n’est pas par ailleurs limité ou interdit par les Conditions Particulières applicables à Certaines Données ;
(d) En ce qui concerne les Données qui sont des brevets américains ("Données Autorisées relatives à des Brevets"), le droit de récupérer par le biais des menus de téléchargement des Services en ligne ou de votre navigateur Internet et de stocker sous format informatique, principalement à l’usage exclusif d’une seule personne, une copie unique d’un maximum de 200 brevets à tout moment ; et
(e) En ce qui concerne toutes les Données qui ne sont ni des Données Juridiques Autorisées ni des Données Autorisées relatives à des Brevets, le droit de récupérer par le biais des menus de téléchargement des Services en ligne ou de votre navigateur Internet et de stocker, pendant une durée non supérieure à 90 jours sous format informatique, principalement à l’usage exclusif d’une seule personne, une copie unique de portions non substantielles de ces Données incluses dans un fichier donné, dans la mesure où le stockage de ces Données n’est pas par ailleurs limité ou interdit par les Conditions Particulières applicables à Certaines Données, que l’on peut trouver à l’adresse suivante (URL : https://www.lexisnexis.com/uk/nexis/auth/displayterms.do?content=SUPPLEMENTAL).
1.2 Vous pouvez effectuer des copies d’Impressions Autorisées, à condition que  celles-ci soient destinées à votre usage exclusif et privé.
1.3 En dehors de ce qui est spécifiquement et expressément autorisé  aux Sections 1.1 et 1.2 ci-dessus, il vous est interdit de télécharger, stocker, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher, publier, divulguer, copier,  adapter, modifier, traduire, mettre à la disposition du public de manière directe ou indirecte, incorporer le contenu de la base de données dans une autre œuvre, extraire par transfert permanent ou temporaire de la totalité de la base ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen ou sous quelque forme que ce soit,   réutiliser par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données et / ou extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base, distribuer, commercialiser de quelle manière que ce soit et quel que soit le support connu ou à découvrir et notamment disque dur, disquettes, CD ROM, papier, ou utiliser à titre gratuit ou onéreux des Données récupérées depuis les Services en ligne. Vous ne pouvez pas imprimer ou télécharger de Données sans passer par les menus d’impression ou de téléchargement des Services en ligne ou de votre navigateur Internet.
1.4 Tout droit, titre et intérêt y compris les droits de propriété intellectuelle ou industrielle en ce compris les droits des marques, des dessins et modèles, les droits de propriété littéraire et artistique et notamment les droits de reproduction, de destination, de représentation, d’adaptation, de traduction, les droits sur le contenu de la base de données, dits droits sui generis, le droit moral, sur les Services en ligne et les Données (à la fois sous format imprimé et sous format informatique) appartient à LNBIS ou à ses fournisseurs de données à titre originaire ou en qualité de cessionnaire, à l’exclusion du droit moral dont est titulaire l’auteur originaire. Le droit d’accès et d’utilisation à des fins de recherche des services en ligne et des données autorisés conformément aux sections 1.1. et 1.2. ci-dessus  ne vous confère aucun droit de propriété matérielle sur les Services en ligne ou les Matériaux ou les copies de ceux-ci.
1.5 En dehors de ce qui est spécifiquement et expressément autorisé  en vertu des présentes, vous ne pouvez  utiliser les Services en ligne et les Données obtenues  à partir des Services en ligne, d'une manière constitutive d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle visés à l’article 1.4 ci-dessus  ou de propriété sur ces Services en ligne et ces Données, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.
1.6 Vous ne pouvez pas supprimer totalement ou partiellement, modifier par ajout ou suppression, altérer, de quelque manière que ce soit, les mentions suivantes : le mot copyright ou son abréviation « copr. » ou le symbole © ; l’année de la première publication du document, le nom du titulaire des droits d’auteur ou droits voisins, et les mots « tous droits réservés » ainsi que les autres mentions figurant dans les données récupérées depuis les services en ligne.
1.7 Vous ne pouvez pas utiliser les informations contenues dans les Services en ligne ou les Données récupérées depuis les Services en ligne en vue de déterminer si un consommateur peut obtenir (a) un crédit ou une assurance à des fins personnelles, familiales ou ménagères, (b) un emploi ou (c) un avantage ou une autorisation gouvernementale.
1.8 D’autres dispositions applicables à votre utilisation des Données figurent dans les Tarifs vous concernant, les Conditions Particulières applicables à Certaines Données, les descriptions de fichier en ligne, les notices en lignes qui s’affichent après sélection d’un fichier et les documents récupérés depuis les Services en ligne (ensemble, les "Dispositions Supplémentaires"), qui sont tous incorporés par référence dans les présentes Conditions Générales.
1.9
L’abonné reconnaît expressément les droits de LNBIS et/ou des fournisseurs du contenu de la base à agir contre tout usage de la base de données, qu’il ferait en violation du présent contrat ou en violation de la protection des droits sui generis de ladite base et/ou en violation des droits de propriété intellectuelle précités.

2. Accès aux services en ligne

2.1 Seuls les utilisateurs qui y sont autorisés par l’entité abonnée peuvent accéder aux Services en ligne et les utiliser.
2.2 Vous ne pouvez pas utiliser un numéro d’identification pour accéder aux Services en ligne depuis un autre pays que celui pour lequel il vous a été délivré.
2.3
Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines Données normalement disponibles dans les Services en ligne du fait de restrictions dont fait l’objet votre numéro d’identification.
Des Données ou des caractéristiques sont susceptibles d’être ajoutées ou retirées des Services en ligne et d’autres modifications peuvent être apportées aux Services en ligne sans préavis.

3. Garantie limitée

3.1 LNBIS déclare et garantit qu’il est autorisé et en droit de fournir les Services en ligne et les Données en vertu du présent Accord.
3.2 EN DEHORS DE CE QUI EST PREVU A LA SECTION 3.1 CI-DESSUS, LES SERVICES EN LIGNE ET LES DONNEES SONT FOURNIS SUR UNE BASE “EN L’ETAT”, “SI DISPONIBLE” ET CHAQUE FOURNISSEUR DE DONNEES REJETTE EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET D’APTITUDE A UN USAGE DONNE.

4. Limitation de responsabilité

4.1 Une Partie Couverte (telle que définie ci-dessous) ne sera pas tenue responsable de toute perte, préjudice corporel, préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect,  ou dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement (a) de toute erreur ou omission dans les Services en ligne ou des Données disponibles ou qui n’y sont pas incluses, (b) de toute indisponibilité ou interruption des Services en ligne, de caractéristiques de ceux-ci ou de Données, (c) de l’utilisation des Services en ligne ou des Données par l’Abonné (que vous ayez ou non reçu l’assistance d’une Partie Couverte dans l’utilisation des Services en ligne), (d) de votre utilisation de tout matériel dans le cadre des Services en ligne, (e) du contenu des Données, de la perte de données ou (f) de toute inexécution ou exécution tardive résultant de cas de force majeure. Pour les besoins du présent contrat, les cas de force majeure, s’entendent des grèves, fermetures d’entreprises, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies ou autres catastrophes ainsi que les troubles naturels, civils, liés à la guerre ou à la rébellion, les lois, règlements, actes d’autorités civiles et militaires (y compris le refus ou le retrait de toute licence nécessaire notamment d’exportation), l’indisponibilité d’éléments, de transporteurs ou de systèmes de communications et de toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable d’une Partie Couverte.
4.2 "Partie Couverte" désigne (a) LNBIS, ses affiliées et tout représentant, administrateur, employé, sous-traitant, mandataire, successeur ou ayant-droit de LNBIS ou de ses affiliées, et (b) chaque fournisseur de Données, ses affiliées, tout représentant, administrateur, employé, sous-traitant, mandataire, successeur ou ayant-droit d’un fournisseur de Données ou de l’une de ses affiliées.
4.3 LA RESPONSABILITE TOTALE DES PARTIES COUVERTES DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE RECLAMATION DECOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES EN LIGNE OU LES DONNEES SERA LIMITEE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES REELS DIRECTS A L’EXCLUSION DE TOUTE PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU D’ACTIVITE. VOTRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DE CE MONTANT EST EXCLUSIF ET REMPLACE TOUS LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE UNE PARTIE COUVERTE.
4.4 UNE PARTIE COUVERTE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES,  OU CONSECUTIFS, OU FRAIS DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES HONORAIRES D’AVOCAT) DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DUS AUX, RESULTANT DE OU SURVENANT A PROPOS DES SERVICES EN LIGNE,

5. Divers

5.1 Sauf convention particulière, l’Abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée au Bon de Commande s’achevant à l’issue d’une période initiale de 12 mois.
A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, l’Abonnement est automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif de la période initiale plus 6% (tarif de l’année précédente plus 6%), sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 90 jours avant l'échéance de l’abonnement considéré en cours.
Le présent Accord ainsi que les Dispositions Supplémentaires peuvent être modifiés à tout moment comme indiqué ci-dessous ou en vertu d’un accord écrit. Les frais et les modalités de paiement peuvent être modifiés conformément  au Tarif qui vous concerne ; toutes les autres dispositions peuvent être modifiées immédiatement par LNBIS sur notification. Votre abonnement pour accéder aux Services en ligne pourra être résilié immédiatement sur notification par  LNBIS si aucun changement n’est acceptable. La poursuite de l’utilisation des Services en ligne après introduction d’un changement vaut acceptation de ce changement.
5.2 Chaque partie peut résilier l’abonnement à l’accès aux Services en ligne. Vous pouvez résilier le présent contrat au moyen d’un préavis écrit d’au moins 90 jours adressé à LNBIS , lequel prend alors fin le jour précédant l’anniversaire de la Date d’Expiration tel qu’indiqué dans le Bon de Commande. LNBIS peut résilier le présent contrat au moyen d’un préavis écrit d’au moins 60 jours. Dans ce cas, LNBIS sera uniquement tenu de rembourser au prorata les frais éventuellement versés à l’avance. LNBIS peut suspendre ou interrompre sa fourniture des Services en ligne sans préavis et sans  indemnité et exercer tout autre recours prévu par la loi en cas de manquement de votre part à une quelconque de vos obligations au titre des présentes.
5.3 LNBIS peut résilier le présent accord immédiatement sur simple notification et sans dédommagement si (a) une procédure collective est ouverte à l’encontre de votre société ou (b) un jugement prononce la liquidation judiciaire de votre société, ou (c) une résolution valable est adoptée en vue de la liquidation de votre société  (dans un cas  autre que la fusion ou la restructuration dans des termes approuvés par LNBIS), ou si (d) un mandataire liquidateur, un juge-commissaire ou un administrateur est désigné pour procéder à la liquidation de tout ou partie du patrimoine de  votre entreprise ou de vos actifs.
5.4 En dehors de ce qui est spécifiquement prévu aux présentes, toutes les notifications et autres communications se feront par écrit ou seront informatiquement affichées dans les Services en ligne par LNBIS. Les notifications seront réputées comme ayant été correctement remises à la date à laquelle elles ont été déposées aux services postaux, si elles sont transmises par courrier ; à la date de leur première mise à disposition, si elles sont affichées dans les Services en ligne ; ou à la date de réception, si elles sont délivrées d’une quelconque autre manière. Les notifications destinées à LNBIS doivent être envoyées au responsable de votre compte.
5.5 Le fait pour une partie ou un tiers fournisseur de Données de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes ne constitue pas et ne doit pas s’interpréter comme une renonciation à cette disposition ou au droit de s’en prévaloir ultérieurement.
5.6 Vous ne pouvez ni céder aucun droit ni déléguer aucune obligation au titre de l’abonnement à l’accès aux Services en ligne sans l’accord préalable et écrit du fournisseur de LNBIS.
5.7 Le présent Accord et les Dispositions Supplémentaires sont régis et s’interprètent conformément à la loi française. Tous différends relatifs à l’interprétation, l’exécution, la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de PARIS.
5.8 L’abonné reconnaît que chaque tiers fournisseur de Données a le droit    d’opposer et se prévaloir des présentes dispositions directement et pour son propre compte en tant que tiers bénéficiaire.
5.9 Tout abonné peut demander à LNBIS la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
5.10 Le présent contrat se substitue à tout accord conclu par l’abonné avec LNBIS ou toute autre société du groupe REED ELSEVIER Plc pour l’accès à la base de données LEXISNEXIS.
5.11 Au cas où  LNBIS cesserait de distribuer les services de LEXIS NEXIS en France, le présent contrat serait automatiquement transféré au nouveau distributeur aux fins d’éviter toute interruption de l’abonnement aux mêmes conditions.
5.12 Protection des données. L'Utilisateur reconnaît qu'il sera pourra être tenu de fournir des données personnelles (au sens de la loi de 1978). Ces données personnelles seront exportées auprès de tout sous-traitant pour effectuer tout traitement ou toute autre action relative à l'exécution des obligations de LN en vertu du présent Accord. Ce transfert est fait en conformité avec le modèle de contrat de transfert de données proposé par l’UE ou  avec un modèle équivalent approuvant les mécanismes de transfert de données. L'Utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement desdites données personnelles aux fins du présent accord et que cet accord recouvre aussi le transfert des données.
 

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