Conditions de Vente Bridger

Conditions générales, Bridger

Les Conditions Générales ci-dessous régissent, l'utilisation, par l'Abonné, des :

• produits et services (ci après les "Services LNBIS") et,

• données et informations (ci-après les "Contenus"):

fournis par LNBIS. L'ensemble des Appendices, les présentes Conditions Générales et le Bon de Commande constituent ensemble le Contrat d'Abonnement (ci-après le "Contrat").

 

1. Périmètre

LNBIS s'engage à fournir à l’Abonné les Services LNBIS décrits dans le Bon de Commande sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous et ainsi que dans les Appendices.

Les présentes dispositions s'appliqueront par ailleurs  à l’ensemble des différentes livraisons de produits ou services fournis par LNBIS à l'Abonné dans le cadre des Services LNBIS, y compris, mais sans s'y limiter, aux services en ligne, interface classique, interface XML, assistance à la recherche, recherches d’ordinateur à ordinateur, et tout autre fourniture qui pourraient devenir disponibles dans le cadre des Services LNBIS.

 

2. Licence - Restrictions d'utilisation

2.1 LNBIS accorde à l’Abonné une licence pour utiliser les Services LNBIS et toutes les données présentes, sous réserve du respect des règles suivantes :
(a) LNBIS accorde à l’Abonné une licence des Services LNBIS pour ses propres besoins internes. L’Abonné reconnait et garantit LNBIS que l’usage qu’il fera des Services LNBIS se limitera à des fins légitimes liés à son activité professionnelle, y compris lorsque l'Abonné envisage de répondre à une demande d'information spécifique vis-à-vis d’un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité.
(b)
L'Abonné ne doit pas utiliser les Services LNBIS à des fins marketing, ni revendre ou confier les Services LNBIS à une tierce personne comme un courtier. L’Abonné ne doit pas utiliser les Services LNBIS à des fins personnelles (c'est-à-dire non liées à son activité professionnelle).
(c) L'Abonné ne doit pas utiliser les Services LNBIS pour fournir des services de traitement de données à des tiers ou évaluer des données pour le compte du tiers.
(d) L'Abonné accepte que LNBIS puisse prendre toute mesure allant jusqu’à résilier le présent Contrat dans les cas où :

 a. LNBIS considère que le fait de continuer à fournir les Services LNBIS à l'Abonné comporte intrinsèquement un risque potentiel pour la sécurité des Services LNBIS, ou,

 b. L'Abonné ne doit pas utiliser les Services LNBIS à des fins marketing, ni revendre ou confier les Services LNBIS à une tierce personne comme un courtier. L’Abonné ne doit pas utiliser les Services LNBIS à des fins personnelles (c'est-à-dire non liées à son activité professionnelle).

 c. l’Abonné utilise les Services LNBIS à des fins personnelles (non professionnelles), ou

 d. l’Abonné utilise les renseignements, les programmes, les applications informatiques ou bien encore les données issues des Services LNBIS, en infraction avec une disposition du présent Contrat, ou en contradiction avec l'une des lois, règlements applicables.
(e)
L'Abonné ne peut pas utiliser les Services LNBIS pour créer un produit ou service concurrent.
(f)
L'Abonné doit se conformer à toutes les lois, règles et règlements qui régissent l’utilisation d’un tel service et les informations associées.
(g)
LNBIS peut à tout moment ajouter, retirer ou cesser de fournir à l’Abonné un accès à tout ou partie des Services LNBIS ou à tout  ou partie des documents que LNBIS jugera, à sa seule discrétion, comme des informations sensibles ou devant être restreintes.
(h)
Sauf si cela est requis par une obligation légale, réglementaire ou par tout autre réglementation en vigueur, toutes les informations - reçues par l’Abonné par l’intermédiaire du Service LNBIS et stockées sous forme électronique ou sur support papier par l'Abonné - seront effacées ou détruites dans les quatre vingt dix (90) jours à compter de leurs réceptions initiales.
2.2
Contenus sous droit d’auteur, Copyright et/ou droit des marques. L’Abonné ne peut pas supprimer totalement ou partiellement, modifier par ajout ou suppression, altérer, de quelque manière que ce soit, les mentions relatives au droit d’auteur et notamment les suivantes : le mot copyright ou son abréviation « copr. » ou le symbole © ; l’année de la première publication du document, le nom du titulaire des droits d’auteur ou droits voisins, et les mots « tous droits réservés » ainsi que les autres mentions figurant dans les données récupérées depuis les Services LNBIS.
2.3
L’Abonné ne peut pas utiliser les informations contenues dans les Services LNBIS ou les données récupérées depuis les Services LNBIS en vue de déterminer si une personne peut obtenir (a) un crédit ou une assurance à des fins personnelles, familiales ou ménagères, (b) un emploi ou (c) un avantage ou une autorisation gouvernementale.
2.4
Conditions supplémentaires. Dans la mesure où les Services LNBIS contiennent des informations ou des données décrites dans des Conditions supplémentaires figurant à l'adresse suivante : www.lexisnexis.com/terms/risksupp/, l’Abonné s'engage à respecter lesdites Conditions supplémentaires qui y sont énoncés. En outre, certaines autres informations contenues dans les Services LNBIS sont soumises à des obligations et des restrictions supplémentaires. Ces informations comprennent, sans s'y limiter, des informations à caractère générale, des renseignements commerciaux et des dispositions législatives et réglementaires. Dans la mesure où l’Abonné  reçoit des informations à travers les Services LNBIS, il s'engage à respecter les termes et conditions figurant à l'adresse suivante : www.lexisnexis.com/terms/. Ces Conditions supplémentaires sont incorporées au présent Contrat. Dans le cas d’un conflit  le présent Contrat prime sur les Conditions supplémentaires.

3. Accès au services LNBIS

3.1 Seuls les salariés de l'Abonné autorisés par LNBIS et l’Abonné lui-même ont le droit d'accéder et d'utiliser les Services LNBIS.
3.2 L’Abonné ne doit pas accéder aux Services LNBIS en utilisant un ID ou des adresses de protocole Internet venant de l'extérieur de(s) l'emplacement(s) figurant dans le Bon de Commande sans l’autorisation préalable et écrite de LNBIS.

4. Protection des données et sécurité

4.1 L'Abonné reconnaît que les Contenus peuvent contenir des données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après les « Données Personnelles »).
4.2 L'Abonné ne peut en aucun cas effectuer de traitement ou divulguer des Données Personnelles entrant en sa possession dans le cadre du présent Contrat, sauf à le faire en conformité avec les dispositions légales, réglementaires en vigueur.
4.3 L'Abonné doit d’une part prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter tout traitement non autorisé ou illicite de données à caractère personnel et d’autre part s’obliger à lutter contre toute perte accidentelle ou destruction ou détérioration des Données Personnelles.
4.4 L'Abonné peut divulguer les Données Personnelles auprès de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. L'Abonné doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer du respect par ses salariés - qui auront accès aux Données Personnelles-  des présentes règles par les salariés ayant  et veillera à ce que ces derniers soient conscients des obligations pesant sur l'Abonné en vertu du présent Contrat et de la réglementation en vigueur. L'Abonné doit s'assurer que :

4.4.1
Les salariés sont informés que tout traitement ou divulgation de données personnelles non autorisée peut entraîner des mesures disciplinaires en vertu de leur contrat de travail, et

4.4.2
Une disposition équivalente à l’article 4 est inclue dans tous les contrats avec toute personne ou entité qui reçoit des Données Personnelles conformément à l'article 4.
4.5
L'Abonné s’engage (et doit s'assurer que ses salariés s’engagent de la même manière) à :

 a.
conserver un caractère confidentiel à tous les numéros d'identification, mot de passe et toutes les mesures de sécurité associées (ci-après dénommées collectivement « User ID »)
   b. interdire le partage des noms d'utilisateur et,

 c.
désactiver immédiatement le nom d'utilisateur de tout salarié qui n'a plus besoin d’utiliser les Services LNBIS, ou qui cesse d'être un salarié.
4.6 L’Abonné s'engage à prendre les mesures appropriées de façon à se protéger contre l'utilisation abusive et / ou l'accès non autorisé des Services LNBIS et des Contenus fournis par les Services LNBIS, y compris l'accès non autorisé via l'identification des numéros ou des mots de passe d’un compte utilisateur de l'Abonné. Dans le cas où l'Abonné apprend ou a des raisons de croire que les Contenues LNBIS ont été divulguées ou ont été rendu accessibles à un tiers non autorisé, l'Abonné avisera immédiatement LNBIS. En outre, dans le cas où l'Abonné possède ou acquiert des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, les dispositions suivantes s'appliquent : l'Abonné reconnaît que lors de l'acquisition non autorisée de ces données personnelles (un « cas de sécurité »), l'Abonné doit, en conformité avec la loi, aviser lesdites personnes, dont les renseignements ont été divulgués, qu'un cas de sécurité s'est produit. En outre, l'Abonné est responsable de toutes les autres obligations juridiques qui peuvent se poser au regard du droit applicable dans ce cadre.
4.7 L’Abonné s'engage pleinement à indemniser LNBIS contre toutes pertes, réclamations, dommages, frais et dépenses encourus par LNBIS à la suite de la violation de la présente clause 4 par l'Abonné.
4.8 Les obligations de l'Abonné énoncées dans le présent article 4 continuent de s'appliquer malgré la résiliation du présent Contrat et / ou des Services LNBIS. Lorsque les données personnelles ne sont plus exigées par l'Abonné, l'Abonné doit : soit retourner ces données soit les détruire si cela est demandé par LNBIS.
4.9 L'Abonné reconnaît que LNBIS exportera des Données Personnelles de l'Abonné et de ses salariés vers tout sous-traitant désigné pour fournir les Services LNBIS, et ceci à des fins :

 a.
d’accès et d’utilisation des Services de LNBIS par l’Abonné, 
   b. d’assistance à l’Abonné, de gestion de la facturation et d'autres activités similaires liées aux Services LNBIS et

 c. d’effectuer toute opération de maintenance des Services LNBIS.

Toutes les données ainsi exportées seront en conformité avec le modèle de contrat de transfert de données proposé par l’UE ou avec un modèle équivalent approuvant les mécanismes de transfert de données. L'Abonné garantit qu'il a obtenu le consentement de la personne concernée pour le traitement desdites données personnelles aux fins du présent accord et que cet accord recouvre aussi le transfert des données.
4.10 L'Abonné accepte les termes de la politique de confidentialité de LNBIS contenue ci-après : http://www.lexisnexis.fr/infos_societe/politique_confidentialite_cookies.html.

 

5. Propriété intellectuelle - Confidentialité

5.1 Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat, il est interdit à l’Abonné de télécharger, stocker, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher, publier, divulguer, copier,  adapter, modifier, traduire, mettre à la disposition du public de manière directe ou indirecte, incorporer le Contenu des Services LNBIS dans une autre œuvre, extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité des Services LNBIS ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu des Services LNBIS sur un autre support, par tout moyen ou sous quelque forme que ce soit,   réutiliser par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu des Services LNBIS et / ou extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Contenu des Services LNBIS, distribuer, commercialiser de quelle manière que ce soit et quel que soit le support connu ou à découvrir et notamment disque dur, disquettes, CD ROM, papier, ou utiliser à titre gratuit ou onéreux des Données récupérées depuis les Services LNBIS.
5.2 Tout droit, titre et intérêt y compris les droits de propriété intellectuelle ou industrielle en ce compris les droits des marques, des dessins et modèles, les droits de propriété littéraire et artistique et notamment les droits de reproduction, de destination, de représentation, d’adaptation, de traduction, les droits sur le Contenu des Services LNBIS, dits droits sui generis, le droit moral, sur les Services LNBIS et les Contenus (à la fois sous format imprimé et sous format informatique) appartient à LNBIS ou à ses fournisseurs de données à titre originaire ou en qualité de cessionnaire, à l’exclusion du droit moral dont est titulaire l’auteur originaire. Le droit d’accès et d’utilisation à des fins de recherche des Services LNBIS et des Contenus autorisés ne vous confère aucun droit de propriété matérielle sur les Services LNBIS ou les Contenus ou les copies de ceux-ci.
5.3 Sauf disposition contraires des présentes, l'Abonné ne peut pas utiliser les Services LNBIS ou les Contenus récupérés dans les Services LNBIS en portant atteinte, par quelque manière que ce soit, aux droits d'auteur. L’Abonné s’engage à notifier LNBIS de toute violation réelle des droits de LNBIS.
5.4 Nonobstant toutes dispositions contraires dans le présent Contrat, LNBIS doit pouvoir accéder aux données de recherches de l'Abonné et les utiliser en conformité avec les lois applicables.
5.5

Les Parties conviennent qu’ils pourront chacun avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie, y compris, sans que cela soit limitatif, aux services LNBIS, à la documentation, aux secrets de fabrication, aux Données Personnelles telles que définies dans la loi Informatique et libertés de 1978 et à toutes informations clairement identifiées au moment de leur divulgation comme étant confidentielles (« Informations Confidentielles »). Chaque partie protègera la confidentialité desdites informations avec le même soin que celui qu’elle apporte à la protection de ses propres informations confidentielles et secrets de fabrication. Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui : (i) se trouvent dans le domaine public ou viendraient à y tomber sans que cela soit dû à un acte ou à une omission de la partie réceptrice ; (ii) sont légalement divulguées à la partie réceptrice par un tiers qui n’est pas tenu à une obligation de confidentialité ; (iii) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans qu’il soit fait usage des Informations Confidentielles, ou (iv) qui se trouvaient déjà en possession de la partie réceptrice avant (a) la date de la première prise d’effet du présent Contrat ou (b) la date de la première divulgation à la partie réceptrice, la première de ces dates étant retenue. En outre, chaque partie ne pourra divulguer des Informations Confidentielles qu’en application d’une ordonnance de divulgation, d’une décision de justice ou d’une décision d’une autre autorité gouvernementale, étant entendu que la partie divulgatrice devra donner dans les meilleurs délais notification écrite à l’autre partie de cette ordonnance de divulgation, décision de justice ou décision d’une autre autorité gouvernementale afin de lui permettre de solliciter, à ses frais, une ordonnance conservatoire interdisant ou limitant cette divulgation. Les Informations Confidentielles divulguées en application d’une ordonnance de divulgation, d’une décision de justice ou d’une décision d’une autre autorité gouvernementale resteront pour le reste soumises aux conditions applicables aux Informations Confidentielles. S’agissant des Informations Confidentielles qui constituent des secrets de fabrication au regard du Droit Applicable, les obligations de chaque partie aux termes du présent article resteront en vigueur pendant aussi longtemps que ces Informations Confidentielles constitueront des secrets de fabrication. S’agissant des Informations Confidentielles qui ne constituent pas ou qui cessent de constituer des secrets de fabrication au regard du Droit Applicable, les obligations de chaque partie aux termes du présent article 6.1 resteront en vigueur pendant une durée au moins égale à la durée du présent Contrat et, au-delà, pendant une période de cinq (5) ans.

 

6. Obligations

6.1 LNBIS fournira ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les Services LNBIS demandés par l’Abonné et pour compiler les informations recueillies auprès de certains documents publics et d'autres sources utilisées dans la fourniture du service LNBIS. Toutefois, l'Abonné accepte que les Services LNBIS soient fournis sur une base « en l’état » et « si disponible ». L'Abonné reconnaît et accepte que LNBIS obtienne ses données à partir de sources tierces, qui peuvent être ou ne pas être complètes ou précises, et l’Abonné accepte que LNBIS n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par les Services LNBIS. Dans le cas où LNBIS abandonne une partie substantielle du contenu et des fonctionnalités que l’Abonné utilise régulièrement dans le cours normal de ses activités, et que ces Contenus et caractéristiques font partie d'une formule d'abonnement forfaitaire à laquelle l’Abonné a souscrit, LNBIS pourra émettre à l’Abonné un avoir au prorata pour le compte de l’Abonné.
6.2 L'Abonné peut se voir restreindre l'accès à certaines fonctionnalités du Services LNBIS qui pourront être disponible d’une autre manière. LNBIS se réserve à la fois le droit d'ajouter des Contenus et des fonctionnalités, et à la fois de cesser d'offrir l'un des contenus qui font actuellement partie du Service LNBIS.

 

7. Limitation de responsabilité

7.1 Une Partie Couverte (telle que définie ci-dessous) ne sera pas tenue responsable de toute perte, préjudice corporel, préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect,  ou dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement (a) de toute erreur ou omission dans les Services en ligne ou des Données disponibles ou qui n’y sont pas incluses, (b) de toute indisponibilité ou interruption des Services en ligne, de caractéristiques de ceux-ci ou de Données, (c) de l’utilisation des Services en ligne ou des Données par l’Abonné (que vous ayez ou non reçu l’assistance d’une Partie Couverte dans l’utilisation des Services en ligne), (d) de votre utilisation de tout matériel dans le cadre des Services en ligne, (e) du contenu des Données, de la perte de données ou (f) de toute inexécution ou exécution tardive résultant de cas  de force majeure. Pour les besoins du présent contrat, les cas de force majeure, s’entendent des grèves, fermetures d’entreprises, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies ou autres catastrophes ainsi que les troubles naturels, civils, liés à la guerre ou à la rébellion, les lois, règlements, actes d’autorités civiles et militaires (y compris le refus ou le retrait de toute licence nécessaire notamment d’exportation), l’indisponibilité d’éléments, de transporteurs ou de systèmes de communications et de toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable d’une Partie Couverte.
7.2 "Partie Couverte" désigne (a) LNBIS, ses affiliées et tout représentant, administrateur, employé, sous-traitant, mandataire, successeur ou ayant-droit de LNBIS ou de ses affiliées, et (b) chaque fournisseur de Données, ses affiliées, tout représentant, administrateur, employé, sous-traitant, mandataire, successeur ou ayant-droit d’un fournisseur de Données ou de l’une de ses affiliées.
7.3 En raison de la nature des informations  publiques, les archives publiques et les sources de données disponibles dans le commerce utilisées dans les Services LNBIS peuvent contenir des erreurs. Les données source sont parfois déclarées ou saisies incorrectement, impropres ou incorrectes, et ne sont pas exemptes de défaut. Les Services LNBIS ne sont pas source de données, ni ne sont une compilation exhaustive des données. Avant de vous fier aux données, nous vous invitons à effectuer une vérification autonome.
7.4 Toutes les communications émises par un tiers et relatifs aux services LNBIS  ne sont pas garantie et ne peuvent pas être invoqué par l’abonné. les risques lies a l'utilisation des services LNBIS, reste sous la seule et unique responsabilité de l’abonné.
7.5

LA RESPONSABILITE TOTALE DES PARTIES COUVERTES DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE RECLAMATION DECOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES EN LIGNE OU LES DONNEES SERA LIMITEE AU MONTANT DE VOS DOMMAGES REELS DIRECTS A L’EXCLUSION DE TOUTE PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU D’ACTIVITE. VOTRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DE CE MONTANT EST EXCLUSIF ET REMPLACE TOUS LES AUTRES RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE UNE PARTIE COUVERTE.

7.6
UNE PARTIE COUVERTE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES,  OU CONSECUTIFS, OU FRAIS DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES HONORAIRES D’AVOCAT) DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DUS AUX, RESULTANT DE OU SURVENANT A PROPOS DES SERVICES EN LIGNE.

 

8. Garantie d'éviction

8.1 L’Abonné s’engage à indemniser LNBIS et tous tiers contre toutes actions et contre tous préjudices, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat dans des limites raisonnables) découlant d’une quelconque manière de l’utilisation des Services LNBIS par l’Abonné, sous réserve du respect par LNBIS de l’ensemble des stipulations de l’article 8.3 ci-dessous.
8.2 LNBIS s’engage à indemniser l’Abonné contre toutes actions et pertes et contre tous coûts, dépenses et dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocat dans des limites raisonnables) octroyés par un tribunal au terme d’une décision non susceptible d’appel ou convenus dans le cadre d’un règlement amiable découlant de toute allégation selon laquelle les Services LNBIS, lorsqu’ils sont utilisés conformément au présent Contrat, constituent une contrefaçon d’un brevet ou d’un droit d’auteur, sous réserve du respect par l’Abonné de l’ensemble des stipulations de l’article 8.3 ci-dessous.
8.3 La partie couverte par la présente garantie en avisera l’autre immédiatement ; (ii) la partie couverte par la présente garantie fournira toute l’assistance que l’autre partie pourra raisonnablement lui demander (les dépenses courantes, dans des limites raisonnables, étant à la charge de cette dernière), et (iii) la partie couverte par la présente garantie aura la direction de l'action et toute liberté pour transiger, étant entendu toutefois que la partie couverte par la présente garantie sera en droit de participer (sans pouvoir la contrôler) à toute action dans le cadre de laquelle une indemnisation est sollicitée avec l’assistance d’un avocat de son choix, à ses frais.
8.4 Nonobstant les stipulations des alinéas précédents, LN ne sera pas tenu d’indemniser ou de couvrir l’Abonné en cas d’action en contrefaçon découlant (i) d’une mauvaise utilisation des Services LNBIS par l’Abonné ; (ii) de la non-utilisation par l’Abonné des correctifs fournis par LNBIS ; (iii) de l’utilisation des Services LNBIS par l’Abonné avec tout produit (ou toute information) qui n’a pas été fourni ou autorisé par écrit par LNBIS, ou (iv) de toute information, instruction, spécification ou de tout autre élément fourni par l’Abonné ou un tiers. Dans le cas d'une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle des tiers, LNBIS peut, à sa seule et entière discrétion et à son choix (A) obtenir pour l'Abonné le droit de continuer d’utiliser les services LNBIS ; (B) remplacer ou modifier les Services LNBIS afin qu'ils deviennent de la non-contrefaçon, à condition que cette modification ou le remplacement n'ait pas sensiblement modifié ou affecté l'utilisation ou l'exploitation des Services LNBIS, ou (C) résilier le présent contrat et le remboursement des frais payés relativement à l'utilisation future des Services LNBIS. Ces solutions constituent les seuls recours de l'Abonné vis çà vis de LNBIS à l'égard des réclamations ou actions infraction.

 

9. Non renonciation

Les dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité, à la garantie d’éviction, à  l'utilisation et la protection des Contenus, des données et des services LNBIS; à l’audit; à l'utilisation et l'appropriation des recherche de données issue des enquêtes effectués par l'Abonné, la protection des données, les données de l'Abonné survivront à la résiliation du présent Contrat.

 

10. Audit

L’Abonné convient que, afin d'assurer la conformité avec les dispositions du présent accord et les obligations de LNBIS en vertu de ses contrats avec ses fournisseurs de données, ainsi que les politiques de conformité de LNBIS, LNBIS peut procéder à des examens périodiques de l'utilisation par l'Abonné des Services LNBIS et peut, moyennant un préavis raisonnable, consulter les données de l’Abonné, ainsi que la manière dont l’Abonné utilise les Services LNBIS de l'Abonné, le stockage et l'élimination des services de LNBIS et les informations reçues de celui-ci. L’Abonné s'engage à coopérer pleinement avec toute opération d'audit et de répondre à une telle demande de vérification dans les dix (10) jours ouvrables, sauf si une réponse accélérée est nécessaire. Les violations découvertes lors d'un examen et/ou d'un audit par LNBIS seront soumis à des mesures immédiates, y compris mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation de la licence d'utilisation des Services LNBIS, frais de réactivation, l'action juridique et/ou l'orientation vers les organismes de réglementation.

 

11. Formation des salariés de l'Abonné

L’Abonné doit former ses salariés avant de leur permettre l'accès aux services LNBIS : cette formation portera sur les obligations de l'Abonné en vertu du présent Contrat, y compris mais sans s'y limiter, les conditions d'autorisation et les restrictions visées au présent Contrat notamment en matière de protection des données personnelles. L’Abonné devra procéder à un examen similaire de ses obligations en vertu du présent Contrat avec les salariés qui ont accès à des Services LNBIS au moins une fois par an. L’Abonné doit tenir des registres attestant de la réalisation des formations. 

 

12. Taxes

Les frais pour tous les services LNBIS sont exclusifs de toute taxe locale ou étatique. Si ces taxes sont applicables, elles doivent être imputées sur le compte de l’Abonné.


13. Relations entre les parties

Aucune des parties ne doit, à tout moment, se présenter comme l'agent ou le représentant de l'autre.

 

14. Référence commerciale

Chaque partie soumettra à l’autre pour accord tous les documents promotionnels et autres qui citent son nom ou y font référence. Aucune des parties ne pourra publier de tels documents sans l’accord écrit exprès de la partie dont le nom est cité ou à laquelle il est fait référence.

 

15. Force majeure

Les parties ne seront pas responsables l’une envers l’autre ou envers toute autre partie des pertes ou dommages découlant d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie du présent Contrat (exception faite des obligations de paiement) dès lors que ledit retard ou ladite inexécution est dû en tout ou partie à des événements ou à des causes indépendantes de la volonté des parties et ne résultant pas de leur négligence. Ces événements et causes comprennent, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, les pannes de télécommunications, les pannes d’Internet, les pannes d’électricité, toute irrégularité dans l’annonce ou la diffusion de fichiers de données mis à jour par l’agence applicable, les grèves, les lock-outs, les émeutes, les actes de guerre, les inondations, tremblements de terre, incendies et explosions.

 

16. Documents contractuels

Sauf disposition contraire, le présent Contrat constitue l'accord final écrit et la prise de connaissance par les parties de leurs obligations respectives, qui annule et remplace toutes les autres r, accords et ententes antérieurs, que ce soit oralement ou par écrit, qui se rapportent à l'utilisation des Services LNBIS. Sans limiter ce qui précède, les dispositions relatives à la confidentialité et l'échange d'informations contenues dans le présent Contrat, en ce qui concerne les Service LNBIS et toutes les questions relevant du champ d'application du présent Contrat, remplacent tout accord de non - divulgation séparée qui est ou pourrait à l'avenir être conclu par les deux parties. Tous nouveaux, autres, ou termes différents, fournis par l’Abonné au-delà des termes contenus dans le présent Contrat , y compris ceux contenus dans les bons de commande ou confirmations émises par l'Abonné, sont spécifiquement et expressément rejetées par LNBIS à moins que LNBIS ne l’ait accepté par écrit.

 

17. Divers

17.1
Le présent Accord porte sur la période minimale prévue Plan Price Period fixé dans le Bon de Commande (le « PPP »). Dans le cas où aucun avis de résiliation n’a été reçu par LNBIS avant 90 jours avant l’expiration du PPP, le présent Contrat continuera pour une période égale au PPP initial. Dans de telles circonstances, le prix annuel total payé pour l’année de renouvellement par l'Abonné sera le PPP annuel de l’année passé, majoré de 15 % par an, et ainsi de suite pour les durées de renouvellement suivantes.
17.2 Le présent Contrat peut être modifié par un avenant signé des Parties. Les charges et les modalités de paiement peuvent être modifiées conformément à l'annexe prix applicable ; toutes les autres dispositions peuvent être modifiées par LNBIS immédiatement après notification. L'abonnement de l'Abonné pour l'accès aux Services LNBIS peut être résilié immédiatement après notification à LNBIS si un changement est inacceptable. L'utilisation continue des Services LNBIS à la suite de tout changement constitue l'acceptation du changement.
17.3 Chaque partie peut résilier l'abonnement pour l'accès aux Services LNBIS. L'Abonné peut résilier le présent contrat en donnant un préavis écrit de LNBIS d'au moins 90 jours, à échéance de la veille de l’anniversaire de la période PPP LNBIS peut résilier la présente convention moyennant un préavis d'au moins 60 jours. La seule obligation de LNBIS est le remboursement au prorata de tous frais payés à l’avance. LNBIS peut suspendre ou cesser de fournir les Services de LNBIS sans préavis et exercer tout autre recours légalement à sa disposition si l'Abonné ne respecte pas une des obligations aux termes des présentes.
17.4 Le présent Contrat prendra fin de plein droit et avec effet immédiat, sans préavis et sans autre formalité de la part des parties, dès lors que l’une d’entre elles (i) devient insolvable, c'est-à-dire n’est plus en mesure de payer ses créances à l’échéance dans le cours normal de son activité, (ii) procède à une cession générale au bénéfice de ses créanciers, (iii) dépose son bilan ou fait l’objet d’une demande de déclaration de faillite, de réorganisation ou d’arrangement sous réserve des dispositions applicables en vertu du Droit Applicable, ou (iv) demande la désignation d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses biens ou actifs sous réserve des dispositions applicables en vertu du Droit Applicable.
17.5 Toutes les notifications seront faites par écrit et prendront effet (i) au moment de leur remise en main propre, (ii) à confirmation de leur réception, en cas d’envoi par courrier électronique ou par télécopie, ou (iii) deux (2) jours après leur envoi en cas d’envoi par service de messagerie au siège de la partie concernée tel qu’indiqué au début du présent Contrat.
17.6 Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours découlant du présent Contrat n’emporte pas renonciation à ce droit, pouvoir ou recours.
17.7 Le présent Contrat ne peut être cédé par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre, lequel ne peut être refusé sans motif valable, étant entendu que LNBIS pourra céder le présent Contrat à une filiale ou à une autre société apparentée, sans l’accord de l’utilisateur.
17.8 Le Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi par le droit français et chaque partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux français.
17.9 Chaque tiers fournisseur de Contenus a le droit d'affirmer et imposer les dispositions qui régissent ses propres contenus directement en son propre nom.
 

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