[ANALYSE] Le BREXIT aura-t-il des répercussions sur la stratégie de lutte contre la criminalité financière au Royaume-Uni ?

À la veille du référendum sur la sortie ou le maintien du Royaume-Uni dans l'Union Européenne (23 juin), les résultats des derniers sondages semblent trop serrés pour que l'on puisse se prononcer. Dans tous les secteurs, les cadres sont désormais obligés d'envisager les éventuelles conséquences d'un Brexit (sortie de l'Union), y compris dans les domaines de la criminalité financière et de la conformité. Cependant, la teneur hautement politisée du débat fait facilement perdre de vue certaines évidences. C'est pourquoi le présent article examine quels pourraient être les effets d'un Brexit sur la capacité du Royaume-Uni à déceler et à combattre la criminalité financière, autrement dit à lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption, et à mettre en œuvre des sanctions.

Blanchiment d'argent

La quatrième directive anti-blanchiment (4MLD) de l'Union Européenne entrera en vigueur en juin 2017. Dans l'éventualité d'un Brexit, on pourrait s'inquiéter de voir le Royaume-Uni exclus de cette tentative de lutte contre le blanchiment d'argent mal acquis via les banques ou d'autres entités réglementées. La directive demande un examen plus poussé de la méthode basée sur le risque, en particulier dans les cas où la vérification de due diligence est simplifiée et exige des entités réglementées qu'elles obtiennent davantage d'informations sur l'argent qu'elles détiennent.

La 4eme directive s'inspire des dernières recommandations de la FATF (Financial Action Task Force), une instance intergouvernementale qui développe et assure la promotion de politiques visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Royaume-Uni, les états-membres de l'UE et la Commission européenne elle-même font partie de la FATF et sont de ce fait soumis à ses règles anti-blanchiment. Ainsi, Brexit ou pas, l'Angleterre serait toujours tenue de se conformer aux exigences de la FATF.

En réalité, le Royaume-Uni a souvent eu une longueur d'avance sur le reste de l'Europe en matière de législation anti-blanchiment. Dans beaucoup de cas, il a même renforcé les lois européennes, en adoptant par exemple une « stratégie pour tous délits » dans sa réglementation anti-blanchiment ; ainsi, il n'existe pas de niveau minimal (niveau de minimis) de délit principal et le moindre écart doit donc être signalé.

Le Royaume-Uni a déjà pris des mesures pour accroître la transparence concernant les bénéficiaires effectifs des entreprises. Le Sommet anti-corruption de Londres qui s'est tenu en mai 2016 a montré que l'Angleterre voulait non seulement ouvrir la voie en créant un registre public des bénéficiaires effectifs, mais également encourager les autres pays à l'imiter. Des membres de l'UE, dont la France et les Pays-Bas, se sont engagés à le faire. Dorénavant, toute entreprise étrangère qui souhaitera acheter un bien au Royaume-Uni ou répondre à un appel d'offres pour des contrats gouvernementaux sera tenue de communiquer les noms de ses propriétaires et bénéficiaires effectifs. Patrick Moulette, responsable du département Anti-Corruption de l'OCDE, considère cela comme « un pas important dans la bonne direction ». Il semble que le Royaume-Uni ait la législation et la volonté politique requises pour lutter contre le blanchiment d'argent, que le pays reste ou non au sein de l'UE.

Corruption

L'UE s'est engagée à faciliter le partage d'informations entre ses états-membres. Si les Britanniques devaient quitter l'Union, certains s'inquiètent, se demandant s'ils continueront à recevoir des informations sur des soupçons de corruption à travers l'UE ; quant aux autorités anglaises, il leur serait plus difficile de détecter les affaires de corruption et d'agir contre elles. Comme l'a écrit Andrew Simms, du groupe de réflexion New Weather Institute, dans le Financial Times en janvier 2016, la lutte contre la criminalité financière « exige une action collective internationale qui serait gravement sapée par une sortie de l'Union Européenne ».

Il est toutefois difficile de savoir ce que l'UE gagnerait à exclure le Royaume-Uni de ce partage d'informations puisque les pays européens profitent eux aussi de la volonté des Anglais d'échanger des informations. Le Royaume-Uni a d'ailleurs déjà échangé des informations avec d'autres pays non-européens. Ainsi, les régulateurs des États-Unis, du Royaume-Uni et d'Australie mènent ensemble une enquête sur les entreprises et les personnes impliquées dans des affaires de corruption présumée par la société Unaoil, celle-ci cherchant à décrocher des contrats auprès de gouvernements du Moyen-Orient et d'Afrique. De plus, lors du Sommet Anti-corruption de Londres en mai 2016, le Royaume-Uni a annoncé qu'il accueillerait un nouveau centre de coordination anti-corruption international à Londres afin de coopérer avec les agences de police des États-Unis, du Canada, de l'Australie, de Nouvelle-Zélande et de Suisse dans le cadre d'enquêtes transfrontalières. La tendance générale, en matière d'application des lois, est donc bien l'échange d'informations entre les pays, et non leur dissimulation.

Avec le Bribery Act de 2010, le Royaume-Uni dispose également de l'une des lois anti-corruption les plus strictes au monde. Cette loi a pour origine la convention anti-corruption de l'OCDE, signée en 1997, et le fait que le pays ne soit plus soumis aux lois de l'UE n'y changerait rien. L'ONG Transparency International décrit le Bribery Act comme « l'une des législations les plus strictes du monde en matière de corruption » et il est peu probable qu'un Royaume-Uni sorti de l'UE devienne moins sévère dans ce domaine.

Sanctions et PPE (personnes politiquement exposées)

Le risque le plus évident d'un Brexit en matière de lutte contre la criminalité financière serait que le Royaume-Uni et l'Europe développent des stratégies relativement différentes en matière de contrôle des exportations et des sanctions. Même si divers pays travaillent souvent de concert pour imposer des sanctions commerciales à des entreprises opérant dans un pays particulier, les conditions de ces sanctions sont très variables. L'UE a récemment allégé ses sanctions à l'encontre de l'Iran, alors que les sanctions des États-Unis restent plus restrictives. Ceci a permis aux entreprises européennes de renforcer leurs relations avec celles d'Iran, alors que le pays reste hors de portée pour la plupart des entreprises américaines.

Ceux qui définissent les politiques au Royaume-Uni ont fait des exceptions pour les personnes politiquement exposées (PPE). Par exemple, la Loi sur les services financiers exclut les PPE du pays – tels que les membres du Parlement – des vérifications de due diligence renforcées relatives au blanchiment d'argent. Ceci fait apparaître une divergence par rapport à la politique de l'UE, car cette loi est en contradiction avec les provisions de la quatrième directive de l'UE qui exigeront une définition plus précise de la notion de « personne politiquement exposée ». Cette divergence pourrait s'accentuer si le Royaume-Uni n'était plus soumis aux lois européennes.

Mais rien ne prouve que le Royaume-Uni et l'UE adopteraient des stratégies radicalement différentes pour sanctionner les PPE. De plus, une grande partie de la politique de sanctions émane de résolutions des Nations Unies que le Royaume-Uni sera toujours tenu de respecter, que le pays reste au sein de l'UE ou pas.

Financement du terrorisme

Concernant le financement du terrorisme, les lois britanniques relèvent des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Royaume-Uni est également signataire d'autres conventions internationales relatives au terrorisme, dont la Convention de Vienne, la Convention de Palerme, la Convention des Nations Unies contre la corruption, et la Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme. Il est donc tenu de se conformer à ces exigences. Les Nations Unies ne sont pas la seule organisation intergouvernementale fortement engagée dans l'identification de l'argent destiné à financer le terrorisme. Dans ce domaine, la FATF développe elle aussi des politiques auxquelles sont soumis le Royaume-Uni et la plupart des états-membres de l'UE, quelles que soient les relations du premier avec l'Europe.

Si le Royaume-Uni abrogeait la loi sur les Communautés européennes de 1972, ceci créerait des vides législatifs qu'il serait nécessaire de combler par de nouvelles lois, ce qui pourrait provoquer l'inquiétude de certains car le Royaume-Uni connaîtrait pendant un certain temps une paralysie législative, avec l'incapacité d'agir dans certains domaines. Mais quand il s'agit de terrorisme, la législation britannique autorise les autorités à désigner des cibles de sanctions financières et à appliquer des contrôles en tout genre sur les exportations et autres. Donc, à aucun moment le Royaume-Uni ne serait privé de son pouvoir d'agir en cas d'entrées ou de sorties d'argent suspectes en lien avec le terrorisme.

Un avenir incertain

Alors qu'approche le référendum si âprement défendu par les adversaires politiques, il est difficile de prévoir quel pourrait être l'impact réel d'un Brexit sur la capacité du Royaume-Uni à combattre la criminalité financière. De plus, beaucoup de détails de cette sortie de l'UE ne se dessineront clairement que lorsque le pays aura réellement voté pour elle.

Bien qu'il existe des politiques spécifiques de l'UE en matière de criminalité financière, elles relèvent en général de politiques intergouvernementales telles que celles des Nations Unies, de la FATF et de l'OCDE. Ces politiques intergouvernementales continueraient à s'appliquer au Royaume-Uni, qu'il demeure ou non au sein de l'UE. Le Royaume-Uni dispose également de son propre arsenal législatif dans ce domaine, avec des lois souvent en avance par rapport aux dispositions européennes. Et en organisant le Sommet Anti-corruption de Londres en mai 2016, David Cameron a positionné son pays en leader de la lutte contre la criminalité financière.

Commentant les résultats des sondages sur le référendum du 23 juin, le professeur Dan Hough, Directeur du Centre anti-corruption de l'Université de Sussex, a déclaré : « Comme pour la plupart de questions en lien avec le débat sur le Brexit, l'incertitude empêche de distinguer clairement quel sera l'impact d'un vote pour la « sortie » dans ces domaines. Les institutions européennes (de toutes sortes) offrent des instances utiles pour une collaboration et une coopération non-officielles. Les représentants du Royaume-Uni peuvent discuter – et discutent – de sujets qui ne sont pas nécessairement à l'ordre du jour avec leurs collègues de l'UE, mais si le pays quitte l'Union, les opportunités de telles discussions seront inévitablement moins nombreuses. »

« En revanche, il n'y a aucune raison de penser que les équipes de sécurité, en particulier, arrêteront de travailler comme elles l'ont fait jusqu'à présent. Les liens qui ont été tissés ici sont des liens bidirectionnels et thématiques, et il y a fort à parier que ces relations se poursuivront normalement, quel que soit le résultat du référendum. »

Nous ne connaîtrons de façon certaine les effets du Brexit sur la capacité du Royaume-Uni à lutter contre la criminalité financière que si le pays vote en faveur de la « sortie de l'UE » le 23 juin. Mais il est très peu probable que ces effets soient importants.

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by LexisNexis BIS

 


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